CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Applicables aux services : Crédit Flash & Crédit Expert
Dernière mise à jour : 19/05/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société [Nom de votre société], ci-après dénommée "le Prestataire", fournit à ses clients professionnels (ci-après "le Client") des prestations de conseil en financement professionnel, notamment via les offres "Crédit Flash" et "Crédit Expert".
2. Description des prestations
2.1 Crédit Flash – Diagnostic dossiers pros
Ce service comprend :
L’analyse de la situation financière et du besoin de financement du Client
La formulation d’un diagnostic structuré et d’une orientation stratégique
La livraison d’un rapport synthétique (PDF) dans un délai de 48 heures ouvrées après réception complète des documents
Prix forfaitaire : 950 € TTC
Prestation payable en totalité à la commande.
2.2 Crédit Expert – Dossier type bancaire
Ce service comprend :
Une étude approfondie du projet de financement
L’élaboration d’un dossier bancaire professionnel complet (présentation du projet, plan de financement, prévisionnels, annexes)
Jusqu’à 3 séances de coaching personnalisé pour aider le Client à présenter son projet auprès des financeurs
Conseils stratégiques et opérationnels personnalisés
Délai de réalisation : 10 à 15 jours ouvrés à compter de la réception complète des informations nécessaires
Prix forfaitaire : 2 280 € TTC
Prestation payable en totalité à la commande.
2.3 Crédit Pro Line - Partenariat personnalisé
Le service « Credit Pro Line » est une prestation d’accompagnement personnalisé à destination des professionnels (entrepreneurs, indépendants, dirigeants de TPE/PME). Ce service permet au client de bénéficier de l’expertise d’un conseiller financier dans le cadre de ses projets de financement bancaire, qu’ils soient à caractère immobilier ou professionnel.
1.L’accompagnement inclut notamment, sans que cela soit limitatif :
Une analyse personnalisée de la situation financière du client ;
Des conseils stratégiques pour optimiser le dossier de financement ;
Un suivi sur la durée convenue ;
Des échanges réguliers (visio, téléphone ou email) selon les besoins.
2. Durée de l’engagement
Le client choisit l’une des deux formules d’engagement suivantes :
6 mois
12 mois
La durée de la prestation débute à la date convenue au devis.
3. Modalités tarifaires
La prestation « Credit Pro Line » est proposée sur devis uniquement, en fonction des besoins spécifiques du client. Le devis précise la durée de l’engagement, le contenu de l’accompagnement, et le tarif applicable.
4. Modalités de règlement
Le règlement de la prestation s’effectue selon les modalités suivantes :
30 % du montant total TTC du devis à la commande, à titre d’acompte ;
70 % restants répartis en mensualités égales, sur la durée totale de l’accompagnement (6 ou 12 mois selon le choix du client).
Les mensualités seront automatiquement exigibles chaque mois à date fixe, précisée sur le devis ou la facture initiale. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Modalités d’exécution
Le client s’engage à fournir les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le prestataire s’engage à assurer un accompagnement régulier, dans le cadre et les limites définies au devis.
6. Conditions de résiliation
L’engagement est ferme pour la durée choisie. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les sommes déjà versées resteront acquises au prestataire, et les mensualités à échoir deviendront immédiatement exigibles, sauf cas de force majeure.
3. Commande et acceptation
La commande est considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou accord par voie électronique).
Le paiement du prix ou de l’acompte conditionne le démarrage de la prestation.
4. Modalités d’exécution
Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la prestation.
Tout retard dans la transmission des éléments demandés suspend le délai d’exécution.
Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord spécifique entre les parties.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via un lien de paiement sécurisé.
Crédit Flash : paiement intégral à la commande
Crédit Expert : 50 % à la commande, 50 % à la livraison du livrable
Aucun remboursement n’est dû une fois la prestation engagée, sauf manquement avéré du Prestataire à ses obligations contractuelles.
6. Obligations et responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Il ne peut en aucun cas garantir l’obtention d’un financement, ni l’acceptation du dossier par un établissement bancaire ou financier.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant des décisions prises par le Client ou par les tiers à partir des livrables fournis.
7. Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si le Client :
agit en dehors de son activité principale, et
emploie moins de 5 salariés
Dans tous les autres cas, aucune rétractation ne peut être exercée après confirmation de la commande.
8. Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Les données collectées sont utilisées uniquement aux fins de réalisation des prestations.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité.
Il peut exercer ses droits en adressant une demande à : [adresse e-mail de contact RGPD].
9. Propriété intellectuelle
Tous les livrables, modèles, analyses, documents, méthodes et contenus transmis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf clause contraire.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.
10. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.
11. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve à la signature du devis ou lors de la commande.